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garantie de l'imprimante - informations légales

Posté le: avril 20, 2013 | Auteur: Cartouche en stock | Catégories: FAQ
L'utilisation d'une cartouche générique / compatible n'affectera en aucun cas la garantie fabricant de votre imprimante. Une telle affirmation n'a pas lieue d'être et même si les fabricants tentent de faire croire l'inverse.

C'est la directive 93/13 CEE du Conseil, du 5 avril 1993 et Loi 1995 1996 du 1er février 1995 qui précise clairement qu'en aucun cas l'utilisation d'une cartouche compatible n'affecte la garantie fabricant de votre imprimante.


découvrez d'autres mentions qui ne devraient se trouver dans aucun contrat : www.clauses-abusives.fr

 

C'est comme si vous aviez une voiture d'une certaine marque et qu'on vous obligeait à faire votre plein dans les stations d'une enseigne en particulier.


Cartouche compatible = imprimante garantie

chez cartouches en stock en tous les cas

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